Quelle est la durée minimum hebdomadaire pour un contrat à temps partiel ?
Un seuil légal pour protéger les salariés à temps partiel
La durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel est fixée par la loi à 24 heures par semaine.
Cette règle vise à garantir un revenu décent et une stabilité d’emploi aux salariés concernés.
Cette durée minimale s’applique à tous les contrats à temps partiel, qu’ils soient à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), sauf dérogations encadrées.
Elle permet aussi de limiter les emplois précaires à très faibles horaires, souvent sources de difficultés économiques pour les salariés.
Des dérogations possibles sous certaines conditions
Plusieurs exceptions permettent de conclure un contrat à temps partiel en dessous de 24 heures hebdomadaires :
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À la demande écrite et motivée du salarié (souvent pour raisons personnelles ou cumul d’activités)
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Pour les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études
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Dans le cadre d’un contrat d’insertion ou d’un contrat aidé
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Si un accord de branche le prévoit et organise des garanties spécifiques
Dans tous les cas, l’organisation du temps de travail doit permettre au salarié de cumuler plusieurs activités ou de suivre une formation, si besoin.
Quelles conséquences si la durée minimale n’est pas respectée ?
Si un contrat de travail à temps partiel ne respecte pas la durée minimale sans bénéficier d’une dérogation valide, il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut demander une requalification de son contrat, voire une indemnisation.
Il est donc essentiel pour l’employeur comme pour le salarié de connaître les règles applicables et de vérifier les conditions de validité du contrat signé.
Vous travaillez moins de 24h par semaine ?
Vous avez un contrat à temps partiel inférieur à 24h par semaine ?
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