Peut-on vous demander de travailler pendant une pause non rémunérée ?
Pause non rémunérée : que dit la loi ?
En principe, une pause de 20 minutes minimum doit être accordée dès que le salarié travaille plus de 6 heures par jour.
Cette pause est non rémunérée si elle est totalement libre de contrainte : le salarié peut vaquer à ses occupations sans obligation de rester disponible.
Mais attention : si l’employeur exige une intervention pendant cette pause, celle-ci doit être considérée comme du temps de travail effectif — donc rémunérée.
Travailler pendant une pause : c’est du temps de travail !
Dès lors qu’un salarié est sollicité, joignable, ou amené à intervenir pendant une pause (par exemple : appels, mails, astreinte sur site), celle-ci perd son caractère de pause.
Elle doit donc être :
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Comptabilisée dans la durée de travail,
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Rémunérée au taux horaire habituel,
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Et éventuellement compensée par un temps de repos équivalent si la convention collective le prévoit.
Exiger une intervention pendant une pause non payée constitue une infraction au Code du travail.
Quels recours si votre employeur ne respecte pas vos pauses ?
Si vous êtes régulièrement interrompu ou mobilisé pendant une pause sans compensation, vous pouvez :
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Faire un signalement à l’inspection du travail,
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Saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire,
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Contacter un représentant du personnel ou délégué syndical pour faire remonter le problème.
Il est aussi possible de formuler une demande écrite à l’employeur pour clarifier la situation.
Besoin d’aide pour faire valoir vos droits ?
Vous avez une pause non rémunérée mais on vous demande d’intervenir pendant ce temps ?
Un expert peut vous aider à analyser votre contrat, votre emploi du temps et les preuves d’interventions.
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Découvrez aussi : Pour plus d’informations sur les temps de pause et le temps de travail effectif