Combien d’heures complémentaires peut-on nous faire réaliser ?
Heures complémentaires : de quoi parle-t-on ?
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel. Ce sont les heures effectuées au-delà du contrat, sans pour autant dépasser la durée légale de 35 heures hebdomadaires (au-delà, on parle alors d’heures supplémentaires).
Elles permettent à l’employeur de faire face à des besoins ponctuels, mais elles sont strictement encadrées par la loi.
Quelle est la limite légale des heures complémentaires ?
Un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer plus de 10 % d’heures complémentaires par rapport à la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat.
Par exemple, si votre contrat prévoit 20 heures par semaine, vous ne pouvez pas dépasser 2 heures complémentaires hebdomadaires, soit 22 heures au total.
👉 Cette limite peut être portée à 1/3 du temps prévu au contrat si un accord collectif le permet. Mais en aucun cas, le total (temps partiel + heures complémentaires) ne doit atteindre ou dépasser 35 heures, sinon cela remettrait en cause votre statut de temps partiel.
Les conditions de réalisation et de rémunération
Les heures complémentaires doivent être prévues ou acceptées par le salarié. L’employeur ne peut pas vous les imposer sans préavis raisonnable.
Elles sont majorées de 10 % dès la première heure, puis 25 % au-delà de 1/10e du temps contractuel (sauf accord plus favorable).
Vous avez un doute sur le respect de votre contrat ?
Si vous pensez que votre employeur dépasse le nombre légal d’heures complémentaires, ou si ces heures sont devenues systématiques, vous avez le droit de demander un réexamen de votre contrat, voire un passage à temps plein.
Nous vous proposons un accompagnement personnalisé pour analyser votre situation et faire valoir vos droits. Un expert vous répond rapidement par e-mail.